CONDITIONS GENERALES

 

1.Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par La Ferme des Capucines SRL, située à 4261 Braives, rue du centre 73, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE0785 337 833, tél : +32 19 69 88 49 ou + 32 486 52 53 65, mail : cynthia@lafermedescapucines.be et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « La Ferme des Capucines » (ci-après dénommée : La Ferme des Capucines). La Ferme des Capucines offre principalement les services décrits sur la page Internet suivante : https://lafermedescapucines.be/activites/.

Chaque fois qu’un client fait appel aux services de La Ferme des Capucines, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de La Ferme des Capucines. Tout complément, toute modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté(e) par écrit par La Ferme des Capucines.

 

  1. Prix:

Tous les prix de La Ferme des Capucines sont indiqués en euros. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client. Le prix est fixé selon les tarifs qui figurent sur notre site Internet https://lafermedescapucines.be/. Seuls les prix des services offerts par La Ferme des Capucines sont fermes et définitifs.

Nonobstant toute disposition contraire, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

 

  1. Commande et offre :

Toute commande qui est confiée à La Ferme des Capucines  par le Client, par un formulaire en ligne qui se trouve sur le site Internet https://lafermedescapucines.be/, téléphone, e-mail, fax, courrier ne l’engage qu’après confirmation de La Ferme des Capucines.

 

  1. Exécution de la mission :

La Ferme des Capucines est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.  La Ferme des Capucines se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé. La Ferme des Capucines peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par La Ferme des Capucines peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

 

  1. Obligations du Client :

Les obligations définies ci-dessous constituent une liste d’exemple d’exécution de bonne foi des relations contractuelles. Elles ont uniquement pour but de rappeler que le Client doit mettre tout en œuvre pour faciliter la tâche de La Ferme des Capucines dans l’exercice de sa mission. Ainsi, le Client s’engage à arriver à l’heure prévue lors de la réservation, à ne pas consommer d’alcool avant une activité motorisée.

 

6.Clause de limitation de responsabilité :

La Ferme des Capucines  n’est tenue que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions. La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de La Ferme des Capucines  pour tous dommages matériels ou immatériels causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de  La Ferme des Capucines. En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de La Ferme des Capucines, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels.

 

7.Demande d’acompte :

Sauf convention particulière contraire, La Ferme des Capucines se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte avant l’accomplissement de toute prestation. Sauf convention contraire, le montant de l’acompte est de 30 % du prix fixé.

 

8.Modalités de paiement :

Toutes les demandes de paiement de La Ferme des Capucines sont payables endéans les deux semaines (professionnels) ou au comptant (pour les particuliers) sur le compte bancaire BE39 0689 4501 2019 ou via la plateforme de réservation. A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à concurrence d’un taux conventionnel de 10 % l’an. En cas de litige avec des consommateurs, l’intérêt de retard est réduit au taux légal en vigueur. En outre, le client est redevable de plein droit d’une clause pénale de 10 %, calculée sur le montant en principal dû. Toute réclamation concernant une demande de paiement devra être adressée à La Ferme des Capucines par écrit (E-mail ou courrier recommandé) dans un délai strict de 15 jours à dater de la demande de paiement. A défaut, elle sera considérée comme présumée acceptée.

 

9.Clause de renonciation à l’exception d’inexécution par le Client :

Sauf cas de dol, dans ses rapports synallagmatiques avec La Ferme des Capucines, le client déclare renoncer à invoquer le mécanisme de l’exception d’inexécution dans l’hypothèse où La Ferme des Capucines n’aurait pas exécuté correctement ses obligations ou qu’elles auraient été effectuées de manière tardive. Ainsi, le Client ne pourra suspendre le paiement des prestations de La Ferme des Capucines  en cas de problème de quelque nature que ce soit. En contrepartie, La Ferme des Capucines  s’engage à trouver une solution amiable et négociée dans les meilleurs délais.

 

10.Clause de force majeure & d’imprévision :

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de leur volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce contrat, notamment en cas d’incendie, de pandémie, de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, etc. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due. Par priorité, les parties mettent tout en œuvre pour sauver le contrat : autrement dit, la force majeure ou l’imprévision ont pour effet à titre principal, de suspendre le contrat et ce n’est que subsidiairement, si la reprise du contrat s’avère définitivement impossible, voire plus difficile ou plus onéreux, que le contrat est résolu de plein droit. Dès lors, La Ferme des Capucines s’engage, de bonne foi, à prendre contact avec le client pour définir ensemble la manière pour suspendre ou adapter les obligations découlant des relations contractuelles.

 

  1. Situation en cas de nullité éventuelle d’une clause :

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. A défaut, en cas de litige, le Juge pourra par ordre de priorité, rechercher l’intention commune des parties, recourir à l’équité, appliquer les usages, et à défaut, le Droit commun des obligations.

 

12.Clause de renonciation à toutes autres conditions générales :

En acceptant les présentes conditions générales, chacune des parties déclarent et acceptent renoncer à appliquer d’autres conditions générales. Autrement dit, elles admettent que seules les présentes conditions régissent exclusivement leurs relations contractuelles. Cet article ne préjudicie en rien l’application de conditions particulières telle que définies dans une convention conclue séparément avec La Ferme des Capucines.

 

  1. Réciprocité limitée avec les clients dit « consommateurs», agissant pour leurs besoins strictement privés :

La réciprocité est censée être stipulée en cas de relations contractuelles avec des clients dit « consommateurs », agissant pour leurs besoins strictement privés. Cette réciprocité est toutefois strictement limitée aux sanctions financières conventionnelles (clause pénale ; intérêts de retards ; indemnité de dédit).

 

  1. Clause de juridiction et de droit applicable :

Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre La Ferme des Capucines et le client. En cas de litige, en cas de différents relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seuls les Tribunaux de Liège – Division Huy seront territorialement compétents ; seule la Justice de Paix du Canton Huy II sera compétente.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 La Ferme des Capucines SRL, située à 4261 Braives, rue du centre 73, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE0785 337 833, tél : +32 19 69 88 49 ou + 32 486 52 53 65, mail : cynthia@lafermedescapucines.be et exerçant ses activités sous la dénomination commerciale « La Ferme des Capucines » (ci-après dénommée : La Ferme des Capucines) exploite le site Internet suivant :  https://lafermedescapucines.be/, (ci-après le « Site »).

1.2Toutes les données à caractère personnel que nous collectons (ci-après les « Données ») seront traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur le protection des données, « RGPD»), la Directive 2002/58/CE, modifiée par la Directive 2009/136/CE et la loi du 13 Juin 2005 dite « Loi relative aux communications électroniques » modifiée par la loi du 10 juillet 2012.

1.3Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente politique de confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

2.1La Charte décrit les mesures prises pour l’exploitation et la gestion de vos Données lors de l’utilisation du Site et vos droits en tant qu’utilisateur du Site.

2.2La Charte s’applique à tous les services proposés par La Ferme des Capucines via le Site.

 

ARTICLE 3 : DONNEES SUSCEPTIBLES D’ETRE RECUEILLIES 

3.1 Voici les données que nous récoltons : Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale.

3.1.1 Dans le cadre de l’exécution du contrat par La Ferme des Capucines, il arrive que les participants soient photographiés/filmés. Ces photos et ces vidéos peuvent être utilisées dans nos outils de communication, à savoir : site internet, page Facebook et Instagram, publicité papier. L’inscription à une activité vaut pour accord d’être ainsi photographié/filmé. Cela relève de l’intérêt légitime. En cas de refus de cette clause, le client, parent/tuteur légal demandeur devra envoyer un e-mail à  cynthia@lafermedescapucines.be avant l’exécution du contrat.

3.2 Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations (en ce inclus les Données) de plusieurs manières :

3.2.1 Données fournies par les utilisateurs. Nous collectons les Données que vous communiquez sur le Site aux fins de permettre à La Ferme des Capucines et à ses Partenaires de traiter et exécuter vos inscriptions, gérer la relation clientèle, vous informer quant à nos promotions, nouveautés et informations diverses.

3.2.2 Informations recueillies par le biais d’outils technologiques. Lorsque vous naviguez sur notre Site, nos systèmes informatiques peuvent recueillir des données passives telles que votre adresse IP (Internet Protocol) ou le type de votre navigateur. Nous utilisons également les pour collecter des informations sur la date et l’heure de votre visite ou les zones du Site que vous avez visité.

3.3 En visitant notre Site ou communiquant vos Données, vous consentez à et autorisez la collecte et le traitement de vos Données tels que décrits dans la Charte. Si vous ne consentez pas à ou que vous ne pouvez pas autoriser la collecte ou le traitement de vos Données tels que décrits dans cette Charte, n’utilisez pas le Site.

3.4 Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment en contactant l’adresse suivante : La Ferme des Capucines SRL, située à 4261 Braives, rue du centre 73, ou par email à l’adresse suivante : cynthia@lafermedescapucines.be.

 

ARTICLE 4 : FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

4.1 Les Données que nous collectons servent à traiter l’exécution et le suivi de vos inscriptions et des prestations qui en découlent. Elles servent aussi à améliorer les services que nous vous proposons en nous renseignant sur vos intérêts concernant les fonctionnalités, les performances et le support de nos services.

4.2 Nous pouvons également être amenés à utiliser ces Données pour effectuer des études internes destinées à améliorer nos services.

4.3 Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données si cela est nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, ou de (b) protéger et défendre nos droits ou ceux des utilisateurs du Site.

4.5 Nous serons également amenés à transmettre vos Données à notre partenaire fournisseur de notre logiciel de gestion et de facturation et ce en vue d’assurer la ou les prestations de services rendues sur notre site.

4.6 Nous pouvons «anonymiser» les Données en ôtant les éléments identifiables personnellement tels que le nom et l’adresse e-mail, et regrouper les données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles. Nous pourrons ensuite être amenés à divulguer ces informations anonymisées à des tiers.

 

ARTICLE 5 : DROIT D’OPPOSITION 

5.1 Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l’adresse suivante : 4261 Braives, rue du centre 73 OU par email à l’adresse suivante : cynthia@lafermedescapucines.be.

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ARTICLE 6 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, D’EFFACEMENT ET A LA LIMITATION DU TRAITEMENT 

6.1 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement des Données qui vous concernent, conformément aux articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

6.2 Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à La Ferme des Capucines SRL, située à 4261 Braives, rue du centre 73, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE0785 337 833, tél : +32 19 69 88 49 ou + 32 486 52 53 65, mail : cynthia@lafermedescapucines.be.

6.3 Avant de répondre à une demande en ce sens, nous pouvons vous inviter à vous identifier.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE PORTABILITÉ

7.1 Vous disposez également du droit de recevoir les Données qui vous concernent et que vous avez fournies à La Ferme des Capucines dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement de ces Données est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

ARTICLE 8: COOKIES 

8.1 Les cookies sont des données envoyées sur votre terminal à partir de votre navigateur quand vous visitez le Site et qui comprennent un numéro d’identification unique. Les cookies permettent de simplifier l’accès au Site ainsi que la navigation et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation de ces derniers. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le Site selon vos préférences personnelles. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation du Site.

8.2 La Ferme des Capucines vous informe des types de cookies utilisés sur le Site :

  • les cookies Analytics (Google Analytics, Facebook);
  • les cookies utilisés comme «panier d’inscription» permettent de conserver le suivi des éléments enregistrés dans votre panier de commande.

Les cookies de performance permettent de savoir si un clic sur le Site a conduit à une vente. Le « traçage » de l’achat est crucial pour l’activation du cash back et par le biais de ce type de cookies, le Site réussit de fournir le service demandé par l’internaute. Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, ces cookies ne collectent aucune information permettant d’identifier personnellement l’internaute et comme ils sont mises en place strictement pour leur fonctionnalité technique ils n’exigent pas le consentement express de l’abonné.

8.3 Conformément à la loi de 13 Juin 2005 relative aux communications électroniques, votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande express (cookies de session).

8.4 Vous pouvez refuser l’installation des cookies techniques en suivant les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation.

  • si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Internet Explorer, suivez la procédure indiquée ici
  • si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Mozilla Firefox, suivez la procédure indiquée ici
  • si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Google Chrome, suivez la procédure indiquée ici
  • si vous naviguez sur Internet avec le navigateur Safari, suivez la procédure indiquée ici

8.5 La Ferme des Capucines vous informe que la désactivation des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.

8.6 Vous avez toujours la possibilité de supprimer les cookies acceptés. Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront supprimés également.

 

ARTICLE 9 : SÉCURISATION

Afin d’assurer la protection des Données recueillies, nous avons mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes. En outre, nos systèmes informatiques disposent d’un cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel.

 

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DONNÉES

La Ferme des Capucines pourra conserver vos Données pendant une durée de 10 ans après votre dernière inscription afin de vous offrir de nouveaux produits et/ou services.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉCLAMATION

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données enfreint le RGPD. Commission de la protection vie privée • Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : commission@privacycommission.be